
Entre la promesse unilatérale de vente et la signature de l'acte authentique, l'acquéreur d'un bien « occupé » verse une somme d'argent au locataire, afin qu'il parte. Trois ans plus tard, le vendeur l'apprend, et réclame une indemnisation.
Entre la promesse unilatérale de vente et la signature de l'acte authentique, l'acquéreu... ..
Entre la promesse unilatérale de vente et la signature de l'acte authentique, l'acquéreur d'un bien « occupé » verse une somme d'argent au locataire, afin qu'il parte. Trois ans plus tard, le vendeur l'apprend, et réclame une indemnisation.
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